CGV 

 

 

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

 

  1. Dispositions générales

 

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir les termes et conditions ainsi que les molalités selon lesquelles OSTINATO FILMS (ci-après désigné le « prestataire ») fournit ses services à ses clients.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les informations commerciales affichées sur le site www.ostinatofilms.com, celles-ci pouvant être amenées à être modifiées à tout moment et sans préavis, ou sur toutes autres conditions figurant sur tout autre support de communication.

 

 « prestataire » désigne ici Monsieur Michel SILVESTRE titulaire d’un CAPE auprès de la Coopérative SCOP ARL BOREAL INNOVATION dont le siège social est situé au 83, La Canebière 13001 Marseille

 

« client » désigne ici toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services du prestataire. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.

 

Article 1.1 : Acceptation des conditions générales

 

Le client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de prestations de services et les avoir acceptées sans réserve avant, le cas échéant, de passer commande en retournant l’offre / le devis établi(e) par le prestataire

 

Article 1.2 : Domaine d’application

 

Les présentes conditions générales déterminent les conditions contractuelles applicables à la fourniture des prestations de services proposées par le prestataire à ses clients.

 

Article 1.3 : Objet et champ d’Application

 

Les services proposés par le prestataire à ses clients consistent en la réalisation de produits audiovisuels de différentes natures : institutionnel, spot publicitaire, clip musical, captation de spectacle ou de conférence, reportage, coaching par l’image, interview, documentaires, court métrage de fiction… ou tout autre produit faisant appel à la prise de vues vidéo.

 

Par réalisation on entend :

 

  • conception, préparation d’un produit audiovisuel à l’aide d’un descriptif pouvant être un synopsis et/ou un story-board succinct présentant l’enchainement des plans et des séquences.
  • la prise de vues en monocam ou multicam d’images animées ou fixes, prise de son, cadrage, montage des images, étalonnage (colorimétrie), mixage (niveaux audio), titrages, habillage (avec ou sans motion design).

 

Le client est informé sur le devis des Conditions Générales de Vente et peut les consulter à tout moment sur le site internet du prestataire à l’adresse www.ostinatofilms.com (rubrique CGV). En conséquences, toute commande passée par le client pour le compte du prestataire entraine l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

 

Article 1.4 : Dispositions contractuelles

 

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, à l’exception de la nullité d’une clause déterminante ayant amené l’une des parties à contracter.

 

 Article 1.5 : Modification

 

Le prestataire se réserve la faculté de modifier les présentes conditions générales sous réserve d’en informer individuellement ses clients. Ces modifications seront applicables aux contrats en cours à la condition que le client dûment averti n’ait pas exprimé son désaccord dans un délai de 1 mois.

 

Article 1.6 : Délai de rétractation

 

  • Clients professionnels :

 

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.

 

  • Clients particuliers :

 

Le délai de rétractation est applicable pour les clients dits « particuliers », personnes physiques ne disposant pas de numéro de SIREN/SIRET et faisant appel au prestataire à titre personnel.

 

Dans ce cas, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrables à partir de l’acceptation de l’offre. Le jour, qui sert de point de départ, ne compte pas. Lorsque le délai s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Ce droit de rétractation s’effectue par courrier adressé au prestataire en recommandé avec accusé de réception et donne droit pour le client au remboursement des sommes déjà versées par lui dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de l’avis.

 

Au-delà de ce délai de rétractation, la commande ne peut plus être annulée et la somme est due de plein droit, productive d’intérêts au taux légal en vigueur.

 

  1. Description des services proposés

 

Voir article 1.3

 

Selon la complexité du produit audiovisuel souhaité, la prestation attendue sera détaillée dans une note descriptive ou dans un cahier des charges annexé(e) au contrat de prestations de services. Dans ces documents, peuvent être précisés les images/sons demandées par le client (personnes, décors, éléments à filmer…) ou proposées par le prestataire.

 

Il est dont vivement conseillé au client de remettre au prestataire un cahier des charges du produit audiovisuel qu’il souhaite obtenir en étant le plus précis possible notamment sur l’enchainement narratif des éléments visuels et sonore du montage final, du nombre d’interviews à réaliser, des éléments graphiques, des termes devant figurer au générique etc.

 

  1. Prix et conditions de paiement

 

Article 3.1 : Détermination du prix

 

Dans la plupart des cas, la grande variabilité des moyens mis en œuvre lors de la réalisation d’un produit audiovisuel rend très difficile l’établissement d’une grille de tarif forfaitaire préalable à l’établissement d’un cahier des charges précis avec le client. Une fois établi, ce cahier des charges servira donc de base à la rédaction d’un devis estimatif et gratuit.

 

 Article 3.2 : Modification du prix

 

Le prestataire se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de ses services à tout moment, notamment en cas d’augmentation des coûts, étant entendu qu’en cas d’augmentation des prix postérieurement à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au client. 

 

Article 3.3 : Conditions de paiement

 

Un acompte de 30 % (trente pour cent) du total H. T. sera demandé à la commande et le solde dans un délai maximum d’un mois après livraison du produit fini.

 

Des pénalités pourront être appliquées à raison de 10 % du montant H.T. de la facture (de son reliquat le cas échéant) et par jour de retard et à partir du 31e jour suivant le jour de livraison du produit fini. L’application des pénalités peut être négociée au préalable entre le client et le prestataire.

 

Le paiement peut s’effectuer en espèces ou par tout autre mode de paiement à l’exception des lettres de change et des billets à ordre lorsque la prestation des services est financée par un crédit en vertu de l’article L. 311-35 du Code de la consommation.

 

Article 3.4 : Facturation

 

Un exemplaire de la facture sera remis au client à la réalisation des travaux.

 

  1. Conclusion du contrat

 

Article 4.1 : Caractère définitif de la commande

 

Le contrat est conclu à la date de la signature du bon de commande / du devis accompagné de la mention « bon pour accord » et du versement des 30 % (trente pour cent) d’acompte du montant H.T.

 

Article 4.2 : Modification de la commande

 

Les commandes étant définitives et irrévocables, tout demande de modification du service commandé par le client doit être soumise à l’acceptation du prestataire.

 

NOTA : Toute révision majeure du cahier des charges avant ou après le début du tournage entrainera une révision du devis/de la facture au prorata des heures de travail occasionnées par la demande du client. Par ailleurs, toute modification de devis demandée par le client et approuvée par le prestataire pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

 

Dispositif applicable au bénéfice du client : le devis pourra être révisé à la baisse si le client décide de retirer du cahier des charges des éléments (plans) de tournage/montage.

 

Exclusion : Ce dispositif ne sera pas applicable si des frais de tournage supérieurs à 100 euros H. T. ont été engagés par le prestataire ou que la décision de retrait des éléments (plans) de tournage par le client intervient moins d’une semaine avant la date de tournage des éléments (plans) initialement prévu au cahier des charges.

 

A l’issue du montage final : le tarif H.T. convenu figurant sur le devis inclut deux versions finales du montage définitif : celle convenue par le cahier des charges et une deuxième demandée par le client si la première version ne lui donne pas satisfaction.

 

Au-delà de ces deux versions, toute autre version du montage impliquant des modifications majeures sera alors facturée au prorata H. T. des heures de travail occasionnées par la demande du client.

 

Par ailleurs, en cas d’indisponibilité du service commandé, le prestataire propose au client, qui doit donner son accord, la fourniture d’un service équivalent susceptible de remplacer le service commandé. En cas de désaccord du client, l’indisponibilité du service commandé entraîne l’annulation de la commande et le remboursement du client dans un délai de trente jours (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).

 

Le prestataire se réserve le droit d’apporter au service commandé les modifications liées à l’évolution technique dans les conditions prévues par l’article R. 132-2-1 du Code de la consommation.

 

Article 4.3 : Prestation de services financée par un crédit à la consommation

 

Le contrat de prestations de services, lorsqu’il est financé par un crédit à la consommation, sera résolu de plein droit si le prêteur n’a pas informé le prestataire de l’attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de crédit par l’emprunteur ou si l’emprunteur a exercé dans ce même délai, son droit de rétractation.

 

  1. Exécution du contrat

 

Article 5.1 : Délai d’exécution

 

Le prestataire s’engage à exécuter le service à la date limite portée sur le devis et au lieu mentionné par le client. Sauf cas de force majeure, le client peut, en cas de dépassement excédant sept jours de la date d’exécution de la prestation et dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de cette date, dénoncer le contrat par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le client s’engage à collaborer activement avec le prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard ans l’exécution des travaux de réalisation dû au non-respect de cet engagement par le client.

 

Article 5.2 : Conformité

 

Le prestataire s’engage à fournir le service demandé conformément aux prévisions contractuelles pour l’exécution desquelles il est soumis à une obligation de moyens.

 

Le prestataire est responsable de la non-conformité du service dans les conditions de droit commun.

 

Article 5.3 : Obligation de conseil accessoire à certains services

 

Le prestataire est tenu d’une obligation de renseignement et de conseil envers son client sur toute prestation concernant sa personne ou ses biens.

 

Article 5.4 : Obligation de confidentialité

 

Le prestataire s’interdit de divulguer les informations relatives à son client ou à ses biens auxquelles il a pu avoir accès dans l’exécution de son service.

 

Article 5.5 : Obligations relative à la propriété intellectuelle de l’œuvre réalisée

 

La propriété de la réalisation issue du tournage et du montage est transférée au client auquel sont aussi transférés, par convention expresse, les droits de propriété intellectuelle liés à ces travaux.

 

Le film appartient de fait au client mais les rushes restent la propriété intellectuelle du réalisateur. L’utilisation de ces derniers peuvent néanmoins être cédé au client sur sa demande moyennant des frais (150% du coût H. T. du tournage).

 

Exclusion : Le film doit être diffusé dans la forme et le cadre prévu.

 

  • on ne peut pas le modifier (montage) puis le diffuser sans le consentement écrit du prestataire, la placer dans un cadre dégradant.
  • On ne peut l’utiliser, sans l’accord du prestataire, hors du cadre de la campagne publicitaire décrite par contrat : Objet/destination/durée/zone géographique.
  • La rediffusion du film en dehors de ce cadre fera l’objet de négociations tarifaires entre le client et le prestataire..

 

Cas particulier

 

La notion de « prestataire » est remplacée par celle de « réalisateur » lorsque la création d’un film devient, par son caractère propre, son écriture, assimilable à une « œuvre de l’esprit ». A ce titre le réalisateur peut donc faire valoir des droits d’auteur lors de sa diffusion.

 

Article 5.6 : Obligations relatives à la finalité de la réalisation.

 

Livraison

 

Le prestataire livre la version finale du film à la date convenue  sur le bon de commande / le devis.

 

Article 5.7 : Réception du service

 

L’acceptation par le client des prestations de services qui lui sont fournies met fin aux relations contractuelles.

 

  1. Inexécution du contrat

 

Article 6.1 : Responsabilité du prestataire

 

La responsabilité du prestataire ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations, dûe soit au fait du client, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

 

Article 6.2 : Cas de force majeure

 

Le cas de force majeure est constitué par au moins un des événements suivants :

 

  • Evénement imprévisible : destruction accidentelle ou intentionnelle, vol partiel ou total de l’équipement du prestataire.
  • Evénement insurmontable : incapacité physique du prestataire due à un accident ou une maladie justifiant d’une hospitalisation et/ou d’une incapacité temporaire de travail.
  • Evénement échappant au contrôle du prestataire : événement climatique exceptionnel ou catastrophe naturelle reconnue par l’Etat.
  • Le décès du prestataire.

 

Article 6.3 : Responsabilité du client

 

Le prestataire peut demander en justice, si le client ne réceptionne pas les travaux sans motif légitime, que soit prononcée la réception.

 

A défaut de prise de livraison par le client dans le délai fixé, le prestataire peut demander en justice au choix l’exécution forcée, des frais de dépôt ou des dommages et intérêts pour préjudice subi. En cas de refus de prise de livraison, le prestataire peut aussi saisir le juge pour obtenir l’autorisation de vendre aux enchères publiques le bien non retiré et se faire payer sur le prix de la vente.

 

A défaut de paiement à l’échéance, le client est mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, d’exécuter le paiement dans un délai de quinze jour à compter de la date de réception de la lettre de mise en demeure. A défaut de paiement quinze jours après la mise en demeure, le prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cours ou de prononcer la résolution de plein droit du contrat et de conserver, à titre d’indemnité, les éventuels acomptes versés.

 

En cas de retard de paiement et après mise en demeure, toute somme non versée à la date d’échéance produit à partir de cette date, des intérêts au taux légal.

 

  1. Contrat de sous-traitance

 

Le prestataire a toute légitimité pour confier à un tiers l’exécution d’une partie de la prestation de services pour lesquels le prestataire estime n’avoir pas la ou les compétences requises ou se trouve dans l’impossibilité d’exécuter ses services sans aide extérieure.

 

La réalisation d’un produit audiovisuel étant le plus souvent le fruit d’un travail d’équipe au tournage comme en post-production, le prestataire pourra être conduit à faire appel à des compétences particulières comme par exemple : construction de décor ou d’accessoires, besoin en figuration, réalisation d’une voix off, prise de vues aériennes ou sous marines, prises de vues multicam, prises de son multisources…

 

Cependant, le prestataire reste le maitre d’œuvre et responsable du tournage/montage. Il est le seul interlocuteur du client au regard des objectifs visés par le cahier des charges ou les mentions faites au devis.

 

  1. Règlement des litiges

 

Article 8.1 : Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée au service clientèle de l’entreprise à l’adresse suivante :

 

Michel SILVESTRE 8 Rue du Docteur André MOREL 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON

 

Article 8.2 : Clause attributive de compétence

 

A défaut d’accord amiable, toutes contestations ou litiges portant sur l’interprétation et l’exécution du contrat et des présentes conditions générales de prestations de services, sont de la compétence, au choix du demandeur professionnelle ou consommateur, du tribunal du lieu du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation de services conformément aux articles 42 et 46 du code de procédure civile, ou, au choix du demandeur consommateur exclusivement, du tribunal du lieu de son domicile au moment de la conclusion du contrat.

 

Article 9 : Droit de publicité

 

Le client autorise le prestataire à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale du prestataire.

 

Le client est informé qu’un llen vers son site sera réalisé depuis le site du prestataire. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au prestataire.